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Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
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Le 18 août 2017 dans Actualité
La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente....
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile bien remunere / vente a domicile droit / vente a domicile bien
Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro
Je consulte un avocat
Droit de rétractation et ventes sur Internet
En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai de...
Date: 2017-03-05 00:50:13
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / contrat de vente de produits et services
La vente à domicile : une réglementation spécifique et ...
Les conséquences de la mise en oeuvre du droit de rétractation
Introduction
La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ?
Cette pratique consiste soit...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente en reunion a domicile tupperware / vente a domicile droit / vente a domicile produits bien / organisation reunion vente a domicile
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation - les principes à ...
Familles de France vous explique le droit de rétractation.
1- Il s'applique uniquement en cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, ou téléphonique, etc ) ou à distance
Il ne s'applique pas lorsque vous achetez un produit directement en magasin.
2- Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier
Pour les prestations de service,...
Date: 2018-01-30 18:27:36
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits / vente a domicile qui fonctionne bien / vente a domicile produits bien
Comment faire de la vente à domicile ? - Dépensez.com
Comment faire de la vente à domicile ?
Dominique 17 décembre 2017
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Si vous souhaitez vous lancer dans une activité indépendante et devenir votre propre patron ? La vente à domicile est une opportunité pour y arriver. Cette activité permet à de nombreuses personne de gagner de l'argent tout en travaillant chez eux. D'autre l'utilisent...
Site :
http://www.depensez.com
Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
Tout replier
De quoi s'agit-il ?
Principe
Si vous achetez un bien ou un service...
Site :
https://www.service-public.fr
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MODELE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE - fbls.net
ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:
Précisez la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés:
vous pouvez proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services...
Date: 2016-06-15 19:38:27
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / prix de vente d un produit
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-30 23:25:22
Site :
https://www.inc-conso.fr
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Tout replier
Tout déplier
Opérations concernées
Tout démarchage, au domicile...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / contrat de vente de produits et services / vente a domicile droit de retractation / vente a domicile produits bien
Délais de réflexion - Délais de rétractation | Institut ...
Délais de réflexion - Délais de rétractation
Fiche pratique J 177
Date de publication : 07/04/2017 - Commerce/services
7
En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.
C'est pourquoi la loi vous protège...
Date: 2018-02-06 22:00:39
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services
Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...
by Daniel Weber on 29/01/2011
Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux...
Site :
http://blog.thewes-reuter.lu
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / prix de vente d un produit / vente d un produit / vente a domicile qui marche bien / vente a domicile bien
Droit de retractation ( foires et salons )
En foire et salon, pas de délai de rétractation mais on doit vous en informer
19 mars 2015Le principe est clairement établi depuis l'instauration du délai de rétractation, celui-ci est une exception au principe qui veut que tout contrat signé engage les parties à le respecter, il est impossible de revenir sur son engagement pour le consommateur. Le droit de rétractation a été instauré...
Date: 2015-03-20 09:52:06
Site :
http://www.ufcquechoisir71.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / travail a domicile vente / vente domicile internet / vente a domicile droit / vente a domicile
Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le contrat conclu hors établissement
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 63119 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 05/07/2016.
Un contrat est formé...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
Mar28
Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe
S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et...
Site :
http://mediation-vente-directe.fr
Thèmes liés : vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation / entreprise vente directe domicile / vente directe a domicile de vetements
Conditions de vente - B'dom
Article 1. Présentation des Parties
Entre
- B DOM+ S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 EUR, dont le siège est situé Avenue de la Motte à LESQUIN (59810), immatriculée sous le n° 529 339 293 RCS LILLE METROPOLE. N° de TVA Intracommunautaire FR45529339293. Code APE 4799A. Ci-après « B DOM+ ».
et
- Le Client est un particulier, ayant souscrit une prestation de...
Site :
http://www.bdom.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / achat vente de produits d'occasion aux particuliers / magasin achat vente produit d'occasion
DGCCRF - Démarchage à domicile ou les contrats hors ...
Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement - 19/12/2016
Les règles qui étaient applicables au démarchage à domicile ("porte à porte") sont désormais des règles applicables à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d'un établissement commercial c'est-à-dire, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un...
Date: 2017-09-27 11:17:21
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de vente de produits et services / vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produit touristique / contrat travail emploi domicile / contrat emploi personne a domicile
DGCCRF - Démarchage à domicile ou les contrats hors ...
Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement - 19/12/2016
Les règles qui étaient applicables au démarchage à domicile ("porte à porte") sont désormais des règles applicables à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d'un établissement commercial c'est-à-dire, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un...
Date: 2017-03-05 00:50:32
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de vente de produits et services / vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produit touristique / contrat travail emploi domicile / contrat emploi personne a domicile
La vente à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur
T extes de référence
Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
par "porte-à-porte",
ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : vdi vendeur a domicile independant / vente de vetement a domicile particulier / entreprise vente directe domicile / vente directe a domicile de vetements / vente directe a domicile cosmetique
Conditions Générales de Vente - avanquest.com
Elimination des Virus et des Spywares
99 EUR
Support 1 PC illimité 1 an - par mois
1er paiement de 89 EUR puis 19,95 EUR/mois
Support illimité 1 an sur 3 appareils - par mois
1er paiement de 129 EUR puis 24,95 EUR/mois
6.2. CD-Rom de sauvegarde. Vous avez la possibilité lorsque vous commandez votre Produit de commander également un cédérom de sauvegarde. Ainsi, vous pouvez instantanément...
Site :
http://www.avanquest.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / contrat de vente de produits et services / vente privee produit d'entretien
Conditions Générales de Vente - vegaooparty.com
Les présentes conditions ont été modifiées le 23 janvier
2017 à 09h00.
Le présent document, s'intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV), définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de VegaooParty.com (http://www.vegaooparty.com), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la...
Site :
http://www.vegaooparty.com
Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente a domicile droit de retractation / vente d un produit / domicile conditions generales de vente / prix vente mise valeur produit
Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
mode-promotion.com
Thèmes liés : achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / prix de vente d un produit / vente en gros de produits d'hygiene / vente de produit d'hygiene
Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
mode-promotion.com
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Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur
T extes de référence
Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
par "porte-à-porte",
ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : vdi vendeur a domicile independant / vente de vetement a domicile particulier / entreprise vente directe domicile / vente directe a domicile de vetements / vente directe a domicile cosmetique
La réglementation | Fédération de la Vente Directe
Mots clés : L. 122-6 reglementation code de la consommation
S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation et doit être impérativement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur. L'entreprise est en effet civilement...
Date: 2017-03-05 00:31:26
Site :
http://www.fvd.fr
Thèmes liés : societe de vente directe a domicile / societe de vente directe / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation
Conditions générales de vente - estrepublicain.fr
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...
Site :
estrepublicain.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'aide a domicile / domicile conditions generales de vente / vente a domicile droit de retractation / lettre demande d'emploi aide a domicile / offre d'emploi a domicile sur internet
Conditions générales de vente - estrepublicain.fr
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...
Site :
estrepublicain.fr
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Tati.fr - Conditions Générales de Ventes
6.6 Souscription au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais"
Jusqu'au 7 décembre 2016 inclus, le client avait la possibilité de souscrire au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais ", moyennant un coût forfaitaire de 19 EUR pour une durée d'un an à compter de la souscription audit service.
Ce service n'est plus proposé depuis le 8 décembre...
Site :
http://www.tati.fr
Thèmes liés : offres d'emploi europe de l'est / recherche d emploi pour l ete / emploi service client a domicile / prix de vente d un produit / recherche d'emploi article
Conditions de vente
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2017-09-27 11:46:38
Site :
fr.loccitane.com
Thèmes liés : achat vente de produits d'occasion aux particuliers / prix de vente d un produit / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / domicile conditions generales de vente
Conditions de vente - L’Occitane France
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2018-01-31 04:52:00
Site :
fr.loccitane.com
Thèmes liés : achat vente de produits d'occasion aux particuliers / prix de vente d un produit / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / domicile conditions generales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Tyboat.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...
Droits dans une location d'appartement
Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?
Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.
Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?
Le locataire...
Site :
http://www.droitimmobilier.info
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile droit
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2018-01-31 00:00:43
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-09-27 11:50:07
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits
Vente et démarchage à domicile : vos droits - Droit-finances.net
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...
Date: 2018-04-06 16:40:11
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente d un produit / vente a domicile droit de retractation / domicile conditions generales de vente / contrat de vente de produits et services
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
conforama.fr
Droit de la consommation — Wikipédia
Présentation : caractères généraux[ modifier | modifier le code ]
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son...
Date: 2017-03-04 01:01:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile droit
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
conforama.fr
Thèmes liés : prix de vente d un produit / offres d'emploi europe de l'est / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi pour l ete / vente produit d'entretien a domicile
Conditions Générales de vente - Sainthimat: Magasin de ...
Le paiement de votre commande s'effectue à votre convenance par Carte Bancaire ou virement bancaire.
La commande est effective que lorsque les centres de paiement ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est purement et simplement annulée.
Délais de livraison
Le délai de livraison en point relais variera selon votre commande.
Exemple :
Si le produit est...
Site :
http://www.sainthimat.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit
Conditions générales de Vente - Cinémas Gaumont&Pathé!
Conditions générales de Vente
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente en ligne
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients ») dans le cadre de l'achat en ligne de billets dématérialisés...
Date: 2017-03-05 01:50:34
Site :
cinemasgaumontpathe.com
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / vente a domicile droit de retractation / vente en ligne de produit fin / vente en ligne de produit informatique
Pieces detachees electromenager - Adepem
Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- choisir votre mode de règlement (carte bancaire ou chèque),
- vous identifier sur les formulaires de règlement
- valider votre commande (imprimer et envoyer votre commande acompagnée du chèque correspondant si vous réglez par chèque)
La validation de...
Site :
http://www.adepem.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / prix de vente d un produit / vente d un produit / contrat de vente de produits et services / vente de produit frais a la ferme
- Conditions générales de vente
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Site :
http://www.bergeredefrance.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / achat vente de produits d'occasion aux particuliers / magasin achat vente produit d'occasion / achat et vente de produits d'occasion en algerie
Condozone : Conditions générales de vente du site de vente ...
Vous êtes ici : Accueil > Conditions générales de ventes
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société MB LAB (« Nous ») depuis son site Internet http://www.condozone.fr et l'auteur de la commande (« Vous »).
Condozone est une marque déposée de MB LAB, Société à Responsabilité Limité au capital de 100000...
Date: 2017-09-27 11:29:04
Site :
https://www.condozone.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / vente d un produit / vente a domicile droit de retractation / contrat de vente de produits et services
Se lancer dans la vente à domicile : mode d'emploi ...
Acheteur-vendeur ou mandataire ?
Sous le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant), deux types de contrats sont proposés : mandataire ou acheteur-revendeur*.
En tant que mandataire, l'entreprise reste propriétaire de la marchandise. Elle donne au vendeur le pouvoir de prendre des commandes auprès d'une clientèle pour son compte. Le VDI perçoit une commission sur le chiffre d'affaires...
Site :
http://www.formation-vente-directe.com
Thèmes liés : vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / entreprise vente directe domicile / vente de produit a domicile pas cher / vente a domicile cosmetique pas cher
Conditions générales de vente - Gibert Joseph
Conditions générales de vente au 12 janvier 2016.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la sociétéGibert Joseph Interactive SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris,...
Site :
http://www.gibertjoseph.com
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / achat vente de produits d'occasion aux particuliers / magasin achat vente produit d'occasion / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion
Conditions générales de vente - twisto.fr
Conditions générales de vente de titres de transport
Art 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport vendus par la société KEOLIS CAEN sur le réseau TWISTO. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée par les conducteurs à bord des bus, aux guichets de son agence...
Site :
http://www.twisto.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / recherche d emploi dans l accueil / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans le transport / recherche d emploi en ligne
Démarchage à domicile | Direction générale des Affaires ...
Accueil » Pratiques commerciales réglementées » Démarchage à domicile
On parle de démarchage à domicile lorsqu'une personne (le démarcheur) vous contacte par téléphone, se déplace à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous proposer l'achat, la location ou la location-achat de produits et services divers.
Pour assurer une meilleure protection des consommateurs, cette...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : contrat de vente de produits et services / vente de produit a domicile pas cher / magasin achat vente produit d'occasion / achat vente de produits d'occasion aux particuliers / achat vente produit d'occasion
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
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