Modèle de contrat de vente - Exemple contrat de vente

Un contrat de vente est un document juridique écrit qui établit les termes et conditions d'une vente entre deux personnes. Ces personnes, ou parties contractantes, peuvent être deux particuliers, un particulier et une entreprise (compagnie, personne morale, etc.), ou encore deux entreprises.

Un modèle de contrat de vente consiste essentiellement en un modèle pré-rédigé qui contient les...

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Thèmes liés : contrat de vente de produits et services / contrat vente produits / prix de vente d un produit / vente d un produit

Modèles contrat de vente d'herbe sur pied et vente d'herbe ...

Modèles de contrats de vente d'herbe

Guide pour la vente d'herbe sur pied et d'herbe récoltée 

Informations validées 2017

  La vente d'herbe recouvre des pratiques très diverses.

Le contrat de vente d'herbe revêt 2 formes principales

Il peut s'agir de la simple opération de vente d'une récolte d'herbe à un agriculteur ou à un négociant en grains ou en fourrages.

Il peut consister...

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Site : http://e-guidesjuridiques.com

Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente d un produit / contrat de vente produits agricoles / contrat vente produits

Contrat de Vente International des Marchandises

Annexes

Description

Le Contrat de Vente International est un modèle de contrat utilisé par des entreprises situées dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. L'exportateur (« le Vendeur ») s'engage à livrer certains produits et l'importateur (« l´Acheteur ») à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison et de délai pactées.

Le contrat a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux,...

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Site : http://globalnegotiator.com

Thèmes liés : contrat vente produits / prix de vente d un produit / vente de produit de bien etre / vente d un produit

Contractualisation : que dit la loi ?, Social-Emploi ...

Le contrat de vente vu par le Code civil La conformité d'un contrat de vente passe par le respect de quatre conditions de fond.

1) Le consentement implicite ou explicite des parties. Le contrat peut être verbal.

2) La capacité des parties à contracter. Rappelons qu'en société, un gérant, peut engager la société pour tout ce qui relève de son objet social avec ou sans l'accord des autres...

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Date: 2017-03-05 04:27:26
Site : pleinchamp.com

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PLD Avocats Pithiviers - Que doit contenir un contrat de ...

QUE DOIT CONTENIR UN CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ?

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a instauré la contractualisation de la relation producteurs/premiers acheteurs et ce, afin de donner aux producteurs la possibilité de fixer « un juste prix » pour leur production.

Cette volonté de stabilisation des revenus agricoles n'est pas nouvelle. La première loi...

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Date: 2018-02-07 03:11:13
Site : http://www.pldavocats.com

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PriceMinister - Conditions générales - Achat et vente d ...

Transaction sécurisée par

Conditions générales

Version mise à jour le 1er novembre 2016

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne PriceMinister (ci-après la « Plateforme PriceMinister ») est géré par la société PriceMinister, société par actions simplifiée au capital de 355.964,80 euros, dont le siège social est sis au 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au...

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Site : http://www.priceminister.com

Thèmes liés : prix de vente d un produit / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / vente d un produit / contrat de vente de produits et services

Modele : contrat de concession exclusive (exclusivité ...

Détails

Contrat de concession : formalités

Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant achetant les biens du fabriquant pour les revendre.

Ce contrat implique une activité d'achat et de vente. Le...

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Site : http://www.documents.fr

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Les Contrats de Vente Obligatoires de Produits Agricoles

La Loi de Modernisation agricole de 2010 a prévu, pour certaines productions, l'obligation de recourir au contrat de vente écrit dans les relations producteurs/ acheteurs de produits agricoles

L'objectif de la contractualisation sur des volumes, prix, et critères de qualité est de donner, tant aux producteurs qu'à leurs acheteurs, une prévisibilité plus grande, sur leurs...

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Date: 2015-09-05 03:42:26
Site : http://www.droit-rural.eu

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Modele : contrat d'agence commerciale exclusive

Détails

Agence commerciale : formalités

L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. L'agence commerciale a pour fonction de conférer à un agent le...

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Site : http://www.documents.fr

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Centre du Commerce International - Modèles de Contrat - ITC

Nombreuses sont les petites entreprises aujourd'hui lancées dans le commerce international, mais qui n'ont pas accès aux formules de contrat dont elles ont besoin pour se protéger. C'est ainsi que l'ITC et des juristes de renom ont élaboré huit contrats types qui incorporent les normes et dispositions légales reconnues à l'échelle internationale et applicables à la plupart des petites...

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Site : http://www.intracen.org

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Conditions Générales de Vente - Parfumdo

Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site de commerce électronique (ci-après le « Site »), dont l'adresse électronique est la suivante : https://www.parfumdo.com, est édité par la société SAS MELINE, SAS au capital de 423 000 Euros, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 334 109 022, numéro de TVA intracommunautaire  FR82 334 109 02, dont le siège social est...

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Site : http://www.parfumdo.com

Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / vente privee produit d'entretien

Frédéric M vdi Parfum Fredericm , vente à domicile VDI ...

Ateliers Senteurs avec les parfums FrédéricM

Frédéric M fabriques de parfums haut de gamme , disponible uniquement en vente directe .

Les Fragrances et compositions des parfums sont des secret bien gardées par le Fabricant et Frédéric M vous propose de découvrir par vous même les Mélodies Olfactives créée par Frédéric Munoz créateur des parfums FredericM .

En tant que VDI Fredericm...

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Site : http://vdi-parfums.net

Thèmes liés : vendeur a domicile independant offre d'emploi / emploi vendeur domicile independant / vdi vendeur a domicile independant / vendeur a domicile independant offre d emploi / comment devenir vendeuse a domicile

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-30 23:25:22
Site : https://www.inc-conso.fr

Conditions générales de vente - dplantes.com

Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.

Adresse du site Web : www.dplantes.com

Téléphone : 04 75 53 80...

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Site : dplantes.com

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Conditions générales de vente - Mademoiselle bio

Conditions générales de vente

Préambule

La Boutique Mademoiselle bio est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.mademoiselle-bio.com (ci-après dénommé le "Site"). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société BIODOO avec le nom d'enseigne Mademoiselle bio, SAS au capital de 2 100 000 euros, dont le siège...

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Site : http://www.mademoiselle-bio.com

Thèmes liés : vente produit frais bio / domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / vente en ligne de produits bio / vente a domicile produits de beaute bio

Certiphyto dans le pas de calais utilisation des produits ...

Pour l'ensemble des acteurs utilisateurs des produits phytopharmaceutiques pour la réduction et la sensibilisation de l'emploi des phytosanitaires.

Objectif

Le Certiphyto est un dispositif du Plan Ecophyto 2018, qui s'inscrit dans le cadre européen d'une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Durée de la formation :

2 à 3 jours en fonction de la...

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Site : http://www.mfrsamer.com

Thèmes liés : vente d un produit / vente de produit phytosanitaire agricole / contrat de vente produits agricoles / vente de produit agricole / contrat de vente de produits et services

particularité du réseau de vendeurs indépendants ...

particularité du réseau de vendeurs indépendants

Publié le : 04/05/2011

Certaines sociétés de Vente Directe font le choix de distribuer leurs produits ou services par des forces de vente dans lesquelles les vendeurs eux-mêmes sont encouragés à parrainer de nouveaux vendeurs. Cette technique permet de « démultiplier les points de vente ».

Ce mode de distribution original de produits...

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Date: 2018-01-30 23:34:41
Site : http://www.fvd.fr

Thèmes liés : achat vente de produits d'occasion aux particuliers / magasin achat vente produit d'occasion / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / contrat de vente de produits et services

Démarchage à domicile | Direction générale des Affaires ...

Accueil » Pratiques commerciales réglementées » Démarchage à domicile

On parle de démarchage à domicile lorsqu'une personne (le démarcheur) vous contacte par téléphone, se déplace à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous proposer l'achat, la location ou la location-achat de produits et services divers.

Pour assurer une meilleure protection des consommateurs, cette...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

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Comment souscrire un contrat de produits et services ...

Comment souscrire un contrat de produits et services bancaires en ligne ? »

Cette question a été résolue

Comment souscrire un contrat de produits et services bancaires en ligne ?

CA Ile-de-France

il y a plus de 4 ans

Consultations

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Equipe

Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé de banque en ligne grâce à vos identifiants d'accès et cliquez sur "Souscription 100% en...

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Site : http://faq.ca-paris.fr

Thèmes liés : contrat de vente de produits et services / vente ligne produit / contrat vente produits / fiche produit vente

Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...

Vente en ligne ·

23/08/2017

Les conditions générales de vente ( CGV ) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.

Vous trouverez...

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Site : https://www.donneespersonnelles.fr

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Economie - Vente, Produits pétroliers

Changement prix maximum produits pétroliers L'administration de l'Energie communique qu'en vertu du contrat de programme relatif aux prix de vente des produits pétroliers, à partir du jeudi 8 janvier 2009, les prix maxima suivants - tva incluse - seront en vigueur pour les produits suivants.  [...] DIESEL 10 PPM EUR/L1,0050 (+0,0710) PROPANE EN VRAC PLUS DE 2000 L EUR/L0,4703 (+0,0550)...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

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Selling terms & conditions - Cinq Mondes

Conditions Générales de ventes

1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et/ou Invitations Cadeaux commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la...

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Site : http://www.cinqmondes.com

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Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : http://secure.fr.vente-privee.com

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Voyageur, représentant et placier — Wikipédia

Voyageur, représentant et placier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir VRP et Représentant .

Voyageur, représentant et placier

Codes

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En France , le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (voyageur, représentant et placier), est un salarié dont la fonction est de démarcher une...

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Date: 2017-03-04 00:52:24
Site : https://fr.wikipedia.org

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

1

Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant / activite independante a domicile / vente a domicile independant