Le contrat de vente et le contrat de distribution - pimido.com

Le contrat de vente et le contrat de distribution

By Loic M.

Nombre de pages : 86 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 27 mars 2012

Consulté : 7 fois

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Résumé du document

La classification se justifie par l’existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une...

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Thèmes liés : contrat vente produits / contrat exclusivite vente produit / prix de vente d un produit / vente d un produit / vente produit marque

Contrat de distribution & exclusivité territoriale - Droit des Affaires & Commercial

Le contrat de distribution et l'exclusivité territoriale

Lorsqu'un fabricant fait appel à un intermédiaire de commerce tel qu'un distributeur afin de commercialiser son produit, les parties doivent s'interroger sur la pertinence et la nécessité d'accorder une exclusivité.

a) La clause d'exclusivité territoriale

La clause d'exclusivité sous-tend la délimitation d'un territoire et d'une...

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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / contrat vente produits / vente produit marque / vente d un produit

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Contrat d'approvisionnement exclusif

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à...

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Thèmes liés : prix de vente d un produit / prix vente mise valeur produit / vente produit marque / vente produit d'entretien / vente produit d'entretien a domicile

Modele : contrat d'agence commerciale exclusive

Détails

Agence commerciale : formalités

L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. L'agence commerciale a pour fonction de conférer à un agent le...

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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com

LE CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...

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Voyageur, représentant et placier — Wikipédia

Voyageur, représentant et placier

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Pour les articles homonymes, voir VRP et Représentant .

Voyageur, représentant et placier

Codes

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En France , le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (voyageur, représentant et placier), est un salarié dont la fonction est de démarcher une...

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Date: 2017-03-04 00:52:24
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Modèle de contrat de distribution - droit.co

Le Fournisseur et le Distributeur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Fournisseur est _____ [présentation]. Le Fournisseur commercialise _____ [description des produits] (ci-après désignés les « Produits »).

2. Le Distributeur est une société spécialisée dans la...

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Date: 2017-12-06 23:30:37
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Thèmes liés : prix de vente d un produit / contrat de vente de produits et services / vente de produit frais a la ferme / vente directe de produits frais / vente en gros produit frais

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Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...

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Date: 2017-09-27 07:58:35
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