Violation d'une clause d'exclusivité territoriale par un franchiseur - CA Limoges 6 Mai 2014

Jean-Baptiste Gouache attire l'attention des franchiseurs sur la rédaction de la clause d'exclusivité territoriale contenue dans leur contrat de franchise : la Cour d'Appel de Limoges, par un arrêt du 6 mai 2014, a en effet accordé à un franchisé la résolution d'un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait violé sa propre clause d'exclusivité territoriale. La clause visait à la fois une exclusivité d'enseigne, et une exclusivité d'approvisionnement et de distribution...

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Par : Jean-Baptiste Gouache

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