Exercer une activité professionnelle à domicile ...

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Exercer une activité professionnelle à domicile

24 octobre 2013

Que dit votre règlement de copropriété ou votre bail ?

Lorsque votre logement est soumis à un règlement de copropriété, vous devez impérativement vérifier que celui-ci ne comporte pas de clause réservant l'usage du local à...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / exercer une activite a domicile / activite a domicile

Exercer une activité professionnelle à domicile - GEODE ...

Contact

Exercer une activité professionnelle à domicile

Vous envisagez d'installer votre boutique, votre atelier ou votre cabinet dans une partie de votre domicile ? C'est a priori possible à condition toutefois qu'aucune stipulation contractuelle ne s'oppose à l'exercice d'une activité professionnelle dans votre logement. Et que vous obteniez, le cas échéant, une autorisation préalable...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / exercer une activite a domicile

Exercer une activité professionnelle à domicile - Antoine ...

Exercer une activité professionnelle à domicile

Publié le 24 octobre 2013

Que dit votre règlement de copropriété ou votre bail ?

Lorsque votre logement est soumis à un règlement de copropriété, vous devez impérativement vérifier que celui-ci ne comporte pas de clause réservant l'usage du local à l'habitation. Une telle clause, dite « d'habitation bourgeoise », empêche en effet...

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Site : https://www.agecsa.com

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / exercer une activite a domicile

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / vente produit d'entretien maison / vente produit d'entretien industriel / micro entreprise de vente a domicile

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

1

Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant / activite independante a domicile / vente a domicile independant

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / emploi travail domicile quelques heures semaine / trouver un premier emploi a l'etranger / contrat travail emploi domicile / achat vente de produits d'occasion aux particuliers

Les locations meublées | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées

Les locations meublées

Les revenus résultant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu...

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Date: 2018-02-06 14:22:15
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / classement entreprises vente directe / entreprise vente directe domicile / entreprise vente directe

Les clés juridiques pour bien choisir un local ou s ...

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Les clés juridiques pour bien choisir un local ou s'installer à domicile

Retrouvez les réponses apportées à vos questions par nos experts, juristes spécialisés dans les domaines de la gestion immobilière, de la vie des affaires et de la gestion sociale, durant le T'chat du 15 décembre 2011 sur le thème : Les clés juridiques pour bien choisir un local ou s'installer à...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Thèmes liés : exercer une activite a domicile / pourquoi choisir le metier d aide a domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile assurance / activite professionnelle a domicile

Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

» LE STATUT VDI, R�?GLEMENTATION, PROTECTION SOCIALE ET FISCALIT�?

LE STATUT VDI, R�?GLEMENTATION, PROTECTION SOCIALE ET FISCALIT�?

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Le Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI dispose d'un véritable statut depuis 1993. Le statut VDI est particulièrement adapté au démarrage d'une activité de vendeur indépendant ou dans le cadre d'une activité complémentaire ou...

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Site : objectifvdi.com

Thèmes liés : vdi vendeur a domicile independant / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant / emploi vendeur domicile independant

Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...

le 20 septembre 2016

Théo Khorixas

Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.

On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...

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Date: 2018-01-30 22:18:57
Site : femmeactuelle.fr

S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d’impôt en ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : recherche d'emploi en france pour etranger / recherche d'emploi france / recherche d emploi france / recherche mode d emploi / trouver un mode d emploi

Cours de droit commercial - Cours de droit

Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial

Cours de droit commercial

Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

DROIT COMMERCIAL

   Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : faire du commerce a domicile / activite professionnelle a domicile en location / domicile conditions generales de vente / toutes les entreprises de vente a domicile

Comment trouver un locataire ? | Notaires ... - Ile-de-France

Comment trouver un locataire ?

Vous pouvez rechercher vous-même votre locataire (par relations, petites annonces dans les journaux, sur internet etc...) ou vous en remettre à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Ils peuvent également vous représenter pour rédiger le bail et établir l' état des lieux .

Dès la mise en vente, la loi impose des mentions obligatoires pour toute...

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Date: 2018-01-31 02:20:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : recherche d emploi dans l immobilier / recherche d emploi pour l ete / avis sur le metier d'aide a domicile / comment trouver un emploi en france pour un etranger / recherche d'emploi en france pour etranger

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

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On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-30 23:25:22
Site : https://www.inc-conso.fr

Akeo VIVRE AUTREMENT

- Certains font courir le bruit que AKEO est une "secte" qu'en est-il ?

Est-ce que AKEO adopte un système pyramidal ?

Un système pyramidal est strictement interdit en France: la Vente Directe et la Distribution Relationnelle à Domicile (DRD) qu'utilise AKEO est un vrai métier reconnu par le Ministère de l'Economie et de l'Emploi.

Quelles en sont les différences ?

Dans la vente pyramidale,...

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Site : http://akeoinfo.com

Prefecture Évry numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

Prefecture Strasbourg numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

Prefecture Rhône numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

Sous-Prefecture Grasse numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

Sous-Prefecture Le Raincy numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance

Assurances

Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection

S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres exigences.

Pourquoi...

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Site : http://www.creditfoncier.fr

Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / offres d'emploi sante / offre d'emploi service personnel / offres d'emploi union europeenne

les activit?s exclues de l'auto entrepreneur

de l'auto entreprise,

les activités suivantes :

- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),

- les locations d'immeubles nus à usage professionnel,

- les officiers publics et...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : vendeur a domicile auto entrepreneur / auto entrepreneur vente a domicile / activite professionnelle a domicile en location

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com