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3 articles sélectionnés

fiche - GSR - Guide Social Romand

Le travail sur appel

Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...

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Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / offre d'emploi dans l'aide a domicile / recherche d emploi pour l ete / recherche offre d'emploi travail a domicile / recherche d'emploi travail a domicile

Entreprise: créer sa propre entreprise | GSR

Procédure

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...

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Thèmes liés : offre d'emploi dans l'aide a domicile / recherche d'emploi dans l'education / recherche d emploi dans l education / recherche d emploi pour l ete / association d'aide aux personnes en recherche d'emploi

fiche - GSR - Guide Social Romand

Pour certains actes, le droit lui accorde une capacité civile active inconditionnelle (art. 19 al.2 et 3 CC);

Les acquisitions à titre gratuit (actes qui ne présentent que des avantages et n'entraînent aucune charge). Exemple: recevoir un legs, une donation, se faire remettre une dette. (Exception: le représentant légal peut s'opposer à une donation);

L'exercice des droits strictement...

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Thèmes liés : vente produit d'entretien maison / vente produit d'entretien a domicile / vente a domicile produit d entretien / vente produit d'entretien / vente produit d entretien