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8 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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LOI - WET

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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Thèmes liés : recherche d emploi pour l ete / offre emploi travaux publics a l'etranger / offres d'emploi service public / offre d'emploi service personnel / offre emploi caisse des depots et consignations

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   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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Thèmes liés : offre d'emploi directeur general / offres d emploi art / offre d'emploi service personnel / offres d'emploi service public / offre d'emplois 50 ans et plus

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Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment ou le travailleur commence l'exécution de son contrat.

  Cet écrit doit mentionner le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus.

  L'horaire de travail à temps partiel peut être variable. [ 2 Dans ce cas, il est...

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Thèmes liés : trouver un travail pour les vacances d'ete / contrat travail emploi domicile / convention collective emploi personne domicile / cours de droit du travail en ligne / travail sur le net remunere

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   CHAPITRE VI. - Plan d'entreprise.

   Art. 26 .Le conseil d'administration de chaque entreprise publique autonome établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de l'entreprise publique.

  Les éléments du plan d'entreprise qui concernent l'exécution des tâches de service public sont communiqués pour information à la commission...

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Thèmes liés : accident travail emploi domicile / trouver un travail pour les vacances d'ete / convention collective emploi personne domicile

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile assurance / exercer une activite a domicile / activite professionnelle a domicile

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2014-03-28/01, art. 4, 004; En vigueur : 31-03-2014>

   Art. 39 . A l'article 569, alinéas 2 et 3, du même Code, respectivement remplacé par la loi du 22 avril 1999 et inséré par la loi du 28 juin 1984, les mots " le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent " sont chaque fois remplacés par les mots " les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls...

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Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile